Commission arbitrale de Paris VIe
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Date :
11/02/1920
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Description :
Convocation pour une conciliation en date du 11 février 1920.Document administratif. Cette convocation est émise par la commission arbitrale des loyers qui statue sur les droits et obligations des propriétaires et des locataires. Cf la loi sur les loyers du 9 mars 1918. Source : BnF/Gallica
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Titulaire des droits :
Collection Patrick Kamoun
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Support :
Dimensions : 21,3 X 13
Genre/Carac. phys. : Document administratif